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Élections des Représentants des locataires

En application de la loi Borloo du 24 juillet 2003, vous serez appelé à voter pour désigner trois représentants
des locataires au sein du conseil d’administration de notre société pour un mandat de quatre ans.


Sont électeurs :

  • Les personnes physiques qui ont conclu avec notre société un contrat de location d’un local à usage d’habitation au plus tard six semaines avant la date de l’élection, sous réserve d’être toujours locataire à la date du scrutin.
  • Les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l’égard de notre société six semaines avant la date de l’élection.
  • Les sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés aux articles L.442-8-I et L.442-8-4 un contrat de sous-location d’un logement de notre société, au plus tard six semaines avant la date de l’élection ; les associations ou centres précités doivent transmettre à notre société la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l’élection.
    Chaque location, occupation, ou sous-location ne donne droit qu’à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne dispose que d’une seule voix.

Est éligible :

Toute personne qui:

  • Est présentée par une association œuvrant dans le domaine du logement et qui doit être indépendante de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l’habitation et notamment, par les articles L.411 et L.441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville
  • Figure sur une liste issue d’une Association représentative et comportant le double des administrateurs siégeant au conseil (Trois administrateurs siégeant au conseil de notre société; la liste doit comporter six noms),
  • Réunit les conditions individuelles suivantes :
    • Être âgé de 18 ans minimum,
    • Ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues aux articles L.241-3, L.241-4 et L.423-12 du code de la construction et de l’habitation, pouvoir produire l’un des trois documents suivants :
      •  La quittance de loyer correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature,
      • Le reçu de paiement partiel prévu par la Loi 89-462 du 6 juillet 1989,
      • La décision de justice octroyant des délais de paiement.

Chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature.

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