EBS Habitat

L'habitat des Boucles de Seine

Enquête 2021 SLS

«ENQUETE POUR L’ETABLISSEMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE 2021 »

La réglementation impose aux Bailleurs Sociaux d’enquêter chaque année nos locataires sur :

  • leur situation familiale,
  • leurs ressources de l’année N-2 (2019),
  • leur situation professionnelle.

Cette enquête obligatoire permet de déterminer si vous êtes redevable ou non du Supplément de Loyer de Solidarité exigible à compter du 1er janvier 2021, et d’en calculer le montant, conformément à l’article L.441-9 du CCH.

Formulaire de l’enquête :   FORMULAIRE ENQUÊTE

Notice explicative :  NOTICE EXPLICATIVE

Questions – Réponses…

  • Quels sont les locataires concernés par le SLS ?

 L’ensemble des locataires sauf ceux qui perçoivent l’APL et/ou qui résident en Zone Urbaine Sensible, en Zone de Revitalisation Rurale, en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville ou dans un quartier exonéré de SLS par le Plan Local de l’Habitat.

  • Suis-je obligé de répondre à l’enquête SLS 2021 ?

Oui, la réponse à cette enquête est obligatoire.

L’absence de réponse entrainera la facturation d’une somme non remboursable de 25 € pour frais de dossier et un SLS au taux maximum s’ajoutera à votre loyer.

  • Dans quel cas un SLS est appliqué ?

Un SLS est appliqué lorsque le Revenu Fiscal de Référence de 2019 du locataire dépasse de 20 % minimum le Plafond de Ressources 2021 déterminé par les pouvoirs publics.

  • Comment est calculé le SLS ?

Le SLS est le résultat de la multiplication de 3 composants : SH x CDPR x SLR où :

  • SH : Surface Habitable en m² de votre logement,
  • CDPR est le Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources résultant de la tranche de dépassement dans laquelle se situe votre revenu,
  • SLR est le Supplément de Loyer de Référence applicable à l’immeuble où vous résidez, exprimé en € par m² de surface habitable et par mois.

La somme de votre loyer + votre SLS, ne peut pas dépasser 30 % de votre Revenu Fiscal de Référence 2019 / 12.

  • Comment compléter l’enquête SLS ?

En répondant à l’ensemble des questions, en datant et signant le formulaire, et en le retournant à la SA HLM EBS HABITAT avec votre (vos) Avis d’Impôt 2020 sur les revenus 2019.

Vous devez nous retourner votre enquête soit :

  • par courrier,
  • par dépôt à notre siège 4 cours Carnot à ELBEUF,
  • par courriel à enquete@ebshabitat.fr avec en pièces jointes, l’ensemble des documents au format PDF uniquement (JPG et autres formats refusés).

Ma situation familiale a évoluée depuis ma dernière enquête…je le justifie par…

En cas de :

  • Naissance d’un enfant : copie du Livret de Famille ou acte de naissance,
  • Mariage : copie du Livret de Famille,
  • Pacs : copie de l’attestation du PACS ou copie extrait de naissance,
  • Vie maritale : pas de justificatif à fournir, sauf Pièce d’Identité si l’un des concubins n’était pas déclaré lors de l’entrée dans le logement,

En cas de séparation :

  • Couple marié : congé du conjoint ayant quitté le logement, si le divorce n’est pas prononcé fournir l’avis d’imposition de la personne ayant quitté les lieux,
  • Personnes pacsées : attestation rupture Pacs + congé de la personne ayant quitté le logement,
  • Concubins : congé du concubin ayant quitté les lieux,

En cas de divorce : copie 1ère page et des pages à partir de « Par ces motifs » du jugement de divorce et copie du livret de famille indiquant la retranscription du divorce,

En cas de décès : copie bulletin de décès,

Pour d’autres cas particuliers, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courriel à : enquete@ebshabitat.fr

Mes revenus 2020 ont baissé de + de 10 % par rapport à ceux de 2019…

Je joins à mon enquête, l’ensemble de mes justificatifs des revenus 2020 (bulletins de salaire, avis de pension, attestation paiement Pôle Emploi…)