Déposer votre demande en ligne
Le gouvernement a mis en place un site internet dédié à la demande de logement social pour simplifier les demandes. Sur ce site, vous pourrez :
- Enregistrer et modifier votre demande de logement sur Internet
- Ajouter des pièces à votre dossier (avis d’imposition, bulletins de salaire…)
- Suivre l’avancement de la demande directement sur le site
- Mettre à jour, modifier ou renouveler la demande
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site www.demande-logement-social.gouv.fr
CONDITIONS
Les conditions d’accès au logement social s’inscrivent dans un cadre légal. L’attribution d’un logement HLM est soumise à certaines conditions liées à la personne du demandeur et au montant de ses ressources.
Vous devez être majeur et de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement en France (carte de séjour, carte de résident en cours de validité).
PLAFOND DE RESSOURCES
Vous ne devez pas dépasser les plafonds réglementaires de ressources (revenu fiscal de référence). Ces plafonds sont révisés chaque année en fonction de la variation du SMIC.
Il existe trois plafonds de ressources liés aux financements des logements :
- Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) financement le plus courant
- Le PLAI (Prêt Locatif Aidé Intégration) destiné aux ménages ayant des difficultés économiques et sociales
- Le PLS (Prêt Locatif Social) destiné au financement de logements ayant un niveau de loyer et de ressources supérieures au Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
Vous devez être majeur et de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement en France (carte de séjour, carte de résident en cours de validité).
PLAFONDS DE RESSOURCES HLM 2023 EN REVENU ANNUEL
Arrêté du 27 décembre 2022 (+3,5 % par rapport à 2022)
Référence réglementaire : arrêté du 29 juillet 1987
- Jeune ménage : couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à 55 ans
- Personne en situation de handicap : personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” prévue à l’ar L241-3 du CASF
- Personne à charge : enfants à charge au sens du code des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux
L’ALLOCATION PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL) :
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, par l’intermédiaire de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.), de l’Allocation Personnalisée au Logement (A.P.L.).
Une estimation est possible directement sur le site de la C.A.F. ou par notre chargé(e) de commercialisation lors de l’instruction de demande de logement.
Dès l’attribution de votre logement, notre chargé(e) de clientèle, vous proposera systématiquement de remplir une demande d’A.P.L. Cette personne la complètera et la transmettra directement à l’organisme concerné.
Les demandes seront examinées par la C.A.F. ou la M.S.A. en fonction du montant des ressources de votre foyer, de sa composition et du montant du loyer principal. Si vos droits sont ouverts, l’A.P.L. sera directement versée à notre Société et viendra en déduction de votre loyer.