Enquêtes Règlementaires
Les locataires de logements sociaux doivent répondre à deux types d’enquêtes :
- l’enquête SLS, tous les ans,
- l’enquête OPS, tous les deux ans.
Ces enquêtes sont imposées par la réglementation à tous les bailleurs sociaux. Votre réponse est obligatoire. Vous devez renvoyer le questionnaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives demandées. En cas de non réponse, des pénalités seront appliqués.
Enquêtes 2026
Vous allez recevoir l’enquête OPS/SLS.
VOTRE REPONSE EST OBLIGATOIRE.
La date limite de réponse est fixée au 15 novembre 2025.
En cas de non réponse, des pénalités seront appliquées.
Enquête SLS
Le Supplément de Loyer Solidarité actuel a été instauré par la loi du 4 mars 1996. Il concerne les locataires dont les ressources dépassent de 20% les plafonds en vigueur pour le logement occupé.
Le paiement de ce supplément de loyer est destiné aux ménages ayant intégré un logement sous critères sociaux et dont les ressources ont augmenté depuis ou la composition familiale à changer.
Enquête OPS
L’enquête OPS découle de la loi du 4 mars 1996 (art. L 442-5 du CCH). Il s’agit d’une collecte obligatoire de renseignements statistiques sur le logement social français.
Tous les locataires de logements conventionnés sont soumis à cette enquête. Elle permet de recueillir des renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale des locataires.
Ces renseignements permettent à l’État d’élaborer des statistiques pour définir les besoins en logements sociaux au niveau national.
La réponse à cette enquête est obligatoire : en cas de non réponse ou de réponse incomplète, des pénalités seront appliquées.